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dimanche 19 septembre 2021

Evénements à venir

Information Fiscale

Quelques informations pour mieux vous accompagner…

Déduction fiscale :

Ma prestation vous permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% car je suis agréé par l’Etat. Chaque année, vous pouvez soit déduire de votre impôt final sur le revenu 50% des sommes que vous m’avez versées, soit être remboursés par le Trésor Public de l’excédent, grâce à l’attestation fiscale que je vous délivre.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt. Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de 12 000 euros soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal. Cependant le montant peut être augmenté de 1500 euros sans pouvoir excéder 15 000 euros soit une réduction maximale de 7500 euros par an et par foyer fiscal.

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

  • Les personnes imposables, domiciliées en France.
  • Les personnes non imposables, domiciliées en France, qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Exemples :

Prenons l’exemple de Mme DURAND, qui a fait appel à mes services durant l’année 2009 pour un forfait 10 séances. Le total des sommes dépensées sur l’année s’élève à 400 euros soit un montant de 200 euros déductible.

  • Cas n°1 : Mme DURAND exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 1200 euros. Elle bénéficiera alors de 200 euros de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 1000 euros d’impôt (1200 euros d’impôt – 200 euros de réduction d’impôt = 1000euros).
  • Cas n°2 : Mme DURAND exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 90 euros soit d’un montant inférieur à la somme déductible de 200 euros. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera d’un remboursement de 110 euros. (200 euros de déduction – 90 euros d’impôt à payer =110 euros de remboursement par le Trésor Public).
  • Cas n°3 : Mme DURAND exerce une activité professionnelle et est non imposable. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 200 euros remboursé par le Trésor Public.

Attestation fiscale :

Une attestation fiscale vous sera envoyée au plus tard le 31 Janvier de l’année de souscription de mes services pour vous permettre de procéder à vos déclarations.

Rubrique à imputer lors de votre déclaration :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez inscrire dans votre déclaration de revenus Rubrique 7, Ligne DB, les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle que je vous aurais délivré.

Vous devez conserver mes factures. En cas de contrôle, elles précisent les dates, natures et durées des interventions.